EN VIGUEUR LE 21 OCTOBRE 2024
DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DES CAUTIONNEMENTS DOUANIERS CANADIENS

L'implantation de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC) est prévue pour Octobre 2024. La GCRA est l'outil d'évaluation et de gestion des revenus de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Une fois implantée, la GCRA exigera que les importateurs déposent leur propre garantie auprès de l'ASFC. Avec l'introduction de la GCRA, les cautions seront tenues de déposer une déclaration de garantie électronique auprès de l'ASFC.

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